Fait juridique


Fait juridique
   Droit civil: tout événement susceptible de produire des effets de droits

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • fait juridique — /fey zhyuridiyk/ In French law, a juridical fact. One of the factors or elements constitutive of an obligation …   Black's law dictionary

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  • juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… …   Encyclopédie Universelle

  • fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée …   Encyclopédie Universelle

  • Fait — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le mot « fait » est employé pour composer les locutions : Fait par opposition aux valeurs (voir Distinction fait valeur) Faits divers. Fait …   Wikipédia en Français

  • Fait d'autrui — Responsabilité du fait d autrui Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Juridique — Droit Allégorie du droit. Memphis, Tennessee. Le droit est l ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d une exécution contrainte institutionnalisée,… …   Wikipédia en Français

  • juridique — (ju ri di k ) adj. Qui se fait en justice. •   En cela, nos rois n ont rien fait que de juridique, PATRU Plaidoyer 4, dans RICHELET. •   On a continué ces massacres juridiques [de la reine Marie] chez nos voisins [les Français], VOLT. Phil. Déf.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré